Allégation: assertion selon laquelle quelqu’un a commis un acte répréhensible ou illégal.

Acte de corruption: le fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, un quelconque avantage (don, promesse, faveur) dans le but d’influencer indûment les décisions d’une autre partie.

Pratique frauduleuse: tout acte ou omission, y compris une présentation mensongère, destiné à tromper ou tenter de tromper, sciemment ou non, une autre, partie dans le but d’obtenir un avantage financier ou autre ou de se soustraire à une obligation.

Acte de collusion: arrangement entre deux ou plusieurs entités dans le but d’atteindre une finalité indue, et notamment d’influencer indûment les décisions d’une autre partie.

Acte de coercition: le fait de léser ou de menacer de léser, directement ou indirectement, toute partie ou ses biens ou des personnes étroitement liées à une partie, dans le but d’influencer indûment les décisions de cette dernière.