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La présente note se rapporte au FCR3: Alignement des éléments de conception sur les objectifs stratégiques du FIDA et enseignements tirés; analyse et cadre de résultats
Version du 2007

Questions de fond

Garantir un accès sûr à la terre et aux autres ressources naturelles est souvent crucial pour améliorer les moyens de subsistance ruraux et réduire la pauvreté. Les règles du régime foncier et le système des droits d’accès peuvent s’avérer critiques à cet égard.

• Les droits fonciers et les règles d’accès déterminent qui bénéficie – et comment les bénéfices sont répartis – des changements relatifs à la terre, tels que le passage à des systèmes agricoles plus durables, l’amélioration de l’irrigation ou la gestion communautaire des ressources naturelles.
  
• Le fait de ne pas posséder de terre ou de n’avoir qu’un accès précaire à la terre constitue souvent une cause profonde de la pauvreté chronique, de l’exclusion sociale et de l’insécurité alimentaire.
  
• Les femmes peuvent être doublement désavantagées car les pratiques d’héritage terrien, tout comme les normes et les procédures de formalisation des droits fonciers, les soumettent souvent à un régime discriminatoire.
  
• Des droits fonciers faibles et sans protection peuvent compromettre les incitations à des investissements à plus long terme par les utilisateurs des terres dans la gestion durable des sols et des ressources naturelles.
  
• Les systèmes peu clairs ou contradictoires (par exemple droits fonciers coutumiers contre statutaires) culminent souvent dans la perte des droits fonciers pour les plus pauvres et les plus vulnérables.
  
• Du fait que la propriété foncière et le pouvoir politique sont souvent étroitement liés, il se peut que les personnes disposant de droits fonciers limités soient moins à même d’influencer les décisions communautaires quant à l’allocation et à l’utilisation des terres – par exemple s’agissant de dépenser les fonds de la communauté pour instaurer une gestion communautaire des ressources naturelles favorable aux pauvres.
  
•  Lorsque les droits fonciers ne sont pas sûrs, les interventions de projets qui augmentent la valeur de la terre peuvent priver les groupes cibles du FIDA de ces droits en encourageant une mainmise des plus puissants sur les parcelles.
  

Les règles et les normes qui régissent les régimes fonciers peuvent être administrées par des organisations statutaires (formelles) ou coutumières (informelles). Aucune de ces solutions n’est en soi supérieure à l’autre; cela dépend du contexte social. Tout régime de propriété favorable aux pauvres doit être:

• Inclusif: nul membre de la communauté ne doit être exclu de l’accès à la terre s’il en a besoin pour assurer sa subsistance.
• Sûr: la propriété est protégée contre les violations par des acteurs plus puissants et la terre peut être occupée assez longtemps pour permettre aux ruraux pauvres de récolter les bénéfices de leurs investissements dans le sol.

Les systèmes de droits d’accès à la terre sont complexes et étroitement liés au contexte. Certains de ces droits sont forts – par ex. le droit d’exclure autrui de son terrain. D’autres sont plus faibles et souvent limités à certaines utilisations ou périodes – par ex. l’accès au pâturage de chaumes, ou l’accès des gardiens de troupeau aux points d’eau durant la saison sèche. Les droits d’accès ne sont pas toujours visibles et peuvent se chevaucher: il arrive que certains relèvent de la communauté alors que d’autres appartiennent à un individu, et d’autres encore à l’État.

Face aux questions clés du régime foncier et de l’accès à la terre, les concepteurs de projet devraient:

• Prendre en considération la complexité des droits fonciers et leur relation spécifique au contexte.
• Refléter le caractère politique des droits fonciers dans les dispositions de mise en œuvre.
• Tenir compte des différences entre les sexes dans l’accès à la terre et à la sûreté des droits.
• Créer et/ou renforcer des organismes locaux tels que des groupes de gestion communautaire des ressources naturelles. S’assurer que ceux-ci soient reconnus comme des entités qui permettent aux ruraux pauvres de participer à la définition des droits d’accès aux ressources naturelles. Veiller à ce que les bénéficiaires cibles du FIDA prennent une part active aux groupes et soient en mesure d’influencer leurs décisions.
• De manière générale, consolider et favoriser l’évolution progressive des régimes fonciers traditionnels (en accordant aux questions de fond ci-dessus l’importance qui leur revient) au lieu d’établir directement de nouveaux systèmes.
• Garder à l’esprit que l’implication dans les droits fonciers est un processus de long terme, et faire donc en sorte que les organismes d’exécution soient conçus pour garantir la pérennité des impacts du projet.

Il faudrait qu’une évaluation du régime foncier fasse partie intégrante du lancement/de la formulation d’un projet, et qu’elle réponde essentiellement aux questions suivantes:

• La situation actuelle du régime foncier constituerait-elle un grave obstacle à l’exécution du projet ou compromettrait-elle les incitations adressées aux groupes cibles du FIDA pour qu’ils prennent part aux activités du projet?
• Quels sont les probables effets distributifs – intentionnels ou non – des activités du projet sur les groupes cibles et les autres    membres de la société rurale?

L’évaluation devrait prendre en considération l’incidence potentielle des modes de faire-valoir sur les moyens d’existence au niveau des ménages (en estimant l’impact sur les femmes, les hommes, les jeunes et les personnes âgées) au sein des communautés (par exemple pour différents groupes ethniques, pour les métayers et pour les propriétaires) et entre la communauté et les tierces parties (par exemple des compagnies minières menaçant les droits fonciers des autochtones).

• L’évaluation du régime foncier devrait être basée sur:
  • Une analyse participative de la pauvreté qui recense, pour le projet visé, les éléments clés du régime foncier, y compris i) les types de droits fonciers et leurs éléments clés en termes de sécurité, de durée et d’inclusion, ii) les principaux traits du système d’administration des sols (de facto et de jure), iii) les relations réciproques entre régime foncier et stratégies de subsistance.
  • Une analyse de la politique foncière actuelle, incluant le cadre juridique et les récentes initiatives politiques.
• Hiérarchisation dans le temps des composantes du projet: si l’évaluation du régime foncier révèle des problèmes fonciers particulièrement préoccupants, le projet peut nécessiter l’inclusion de mesures de facilitation ou d’initiatives plus spécifiques en vue de régler les questions les plus pressantes, avant que ne puisse débuter l’exécution des grandes composantes d’investissement telles que l’infrastructure d’irrigation ou les fonds de développement des ressources communautaires.
• Les mesures prises pour traiter les problèmes fonciers recensés devraient garantir que:
  • Des droits plus restreints et/ou temporaires soient reconnus en faveur des groupes cibles.
  • Les efforts pour renforcer les droits des femmes à la terre aillent au-delà des préalables formels (par exemple la participation à des groupes de gestion communautaire des ressources naturelles) et comprennent des mesures complémentaires pour autonomiser les femmes de sorte qu’elles  influencent directement les décisions relatives à leur accès à la terre.

Il faudrait que l’élaboration des dispositions d’exécution tienne pleinement compte des sensibilités politiques. Les équipes devraient:

• Choisir des partenaires de mise en œuvre qui ont fait leurs preuves et/ou sont assez solides pour accomplir ces tâches hautement politiques.
• Étudier si et comment des alliances peuvent être nouées avec les organisations de la société civile afin de créer la masse critique nécessaire pour appliquer des politiques foncières favorables aux pauvres et pérenniser les résultats du projet après son exécution.
• Renforcer la capacité des ruraux pauvres à accentuer et à assurer leurs droits fonciers.

Critères essentiels de conception de régimes fonciers: liste de vérification

	Oui	Non	En partie	Problèmes et recommandations
1. Le document de projet contient une évaluation du régime foncier1 (y compris une analyse participative et une étude de la législation) qui aborde les sujets suivants:
Différents types de droits (transfert, contrôle, utilisation; primaires et secondaires) et leurs sécurité et durée
Distribution de droits fonciers, tant horizontaux (entre les membres d’un ménage, d’une communauté) que verticaux (individus, foyers, clans, communautés, État)
Éléments clés des systèmes d’administration des sols, à la fois de facto et de jure, s’agissant de leur adéquation au regard des groupes cibles du FIDA (formalisme, accessibilité, responsabilité, impartialité, efficacité et coûts)
Interface entre les droits à la terre et aux autres ressources naturelles et leur administration
Tendances de la politique foncière, de la législation relative au sol et situation des modes de faire-valoir dans la zone de projet
2. La configuration des régimes fonciers dans la zone de projet ne pose pas de difficultés sérieuses à la mise en œuvre des activités clés du projet
Le régime foncier est suffisamment inclusif et les droits fonciers sont suffisamment sûrs pour garantir la pleine participation de tous les groupes cibles aux activités du projet (par ex. entretien de l’infrastructure, gestion durable des ressources naturelles).
Le régime foncier n’empêche pas les membres de la communauté qui n’ont pas de droits fonciers, ou n’en ont que peu, de participer à la prise de décisions concernant les activités du projet (par ex. fonds de développement communautaire, groupes de gestion communautaire des ressources naturelles).
Absence de conflits violents autour des terres et des autres ressources naturelles
3. La conception du projet a évalué les impacts négatifs possibles des activités sur les droits fonciers des groupes cibles directs et indirects et inclut, si nécessaire, des mesures d’atténuation à différents niveaux:
Au sein des ménages (par ex. sexe, âge)
Au sein de la communauté (par ex. groupes ethniques, castes, strates socio-économiques)
Entre membres de la communauté et parties prenantes extérieures
Entre utilisateurs primaires et temporaires
4. Le projet examine si la configuration des régimes fonciers compromet la répartition prévue de ses bénéfices.
5. Le projet traite activement tout problème foncier important recensé plus haut:
Le projet prend des mesures spécifiques pour élargir l’accès de ses groupes cibles à la terre.
Le projet reporte les composantes d’investissement majeures au moment où des normes minimales de régime foncier auront été atteintes.
Les activités liées à la terre s’inspirent d’institutions foncières traditionnelles soumises aux normes minimales évoquées au point 2.
Le projet rehausse les capacités et l’organisation des bénéficiaires visés afin qu’ils puissent prendre une part active à la mise en œuvre d’activités de projet liées à la terre.
Les organismes d’exécution sont forts d’une expérience reconnue pour ce qui est de gérer les complexités (techniques et politiques) des activités de projet liées à la terre.
Des partenariats ont été mis en place avec des organisations de la société civile afin d’autonomiser les bénéficiaires, de participer à l’exécution du projet et de pérenniser les résultats de celui-ci.
6. Le cadre logique du projet contient des indicateurs adéquats pour suivre l’évolution future des problèmes fonciers recensés plus haut.
7. Le projet est associé à des initiatives et à des réformes de politique foncière au niveau national.
8. Le projet comprend des mesures visant à systématiquement consigner et analyser les expériences des projets liés à la terre qui peuvent être utilisées pour la programmation nationale, le dialogue politique et la gestion des savoirs en interne.

1/ Il est question des terres qui constituent la source principale de subsistance foncière des groupes cibles du FIDA. Cela peut inclure des forêts, des pâturages et des étendues d’eau.

 

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