Intégrité et lutte contre la corruption dans les activités financées par le FIDA

La politique de lutte contre la corruption du FIDA prévoit l’application d’une tolérance zéro à l’égard des pratiques répréhensibles, telles que la fraude et la corruption, dans le cadre des activités et opérations financées ou gérées par le FIDA.

Chaque fois qu’il détermine que des pratiques frauduleuses ou des actes de corruption, de collusion ou de coercition ont eu lieu dans le cadre de projets financés par ses prêts ou ses dons, le FIDA applique des sanctions, notamment des mesures disciplinaires à l’encontre de son personnel, et procède au recouvrement des pertes éventuelles, conformément aux dispositions de son règlement et de ses instruments juridiques. Le FIDA a récemment révisé sa politique en fonction des meilleures pratiques actuelles, de telle sorte qu’elle inclut désormais les actes d’obstruction parmi les pratiques répréhensibles.

La politique révisée fait maintenant partie du cadre juridique du FIDA (Directives pour la passation des marchés relatifs aux projets, Conditions générales applicables au financement du développement agricole), et elle s’applique à tous les bénéficiaires de financements du Fonds.

Le FIDA publie des rapports annuels sur les activités d’enquête et de lutte contre la corruption, qui synthétisent les mesures prises pour combattre la fraude et la corruption. La liste des entités faisant l’objet d’une exclusion par le FIDA est accessible sur demande.

Pratiques répréhensibles

Par « pratiques répréhensibles », le FIDA entend les pratiques suivantes: Tiers – Les sous-traitants, contractants, fournisseurs et autres parties externes participant à des activités financées ou gérées par le FIDA qui se livrent à des actes de fraude ou de corruption sont considérés comme ayant commis des actes répréhensibles et peuvent être sanctionnés par la Commission des sanctions du FIDA.  

• Un « acte de corruption » s’entend du fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter, directement ou indirectement, un avantage dans le but d’influencer indûment les décisions d’une autre partie.
• Une « pratique frauduleuse » s’entend de toute action ou omission, y compris une fausse déclaration, qui trompe sciemment, ou cherche sciemment à tromper, une partie dans le but d’obtenir indûment un avantage financier ou autre ou de se soustraire à une obligation.
• Un « acte de collusion » s’entend d’un arrangement entre deux ou plusieurs parties destiné à atteindre un but illégitime, comme influencer indûment les actions d’une autre partie.
• Un « acte de coercition » s’entend du fait de léser ou d’endommager, ou de menacer de le faire, directement ou indirectement, une partie ou ses biens pour influer indûment sur les actions de cette partie ou d’une autre.
• Un « acte d’obstruction » s’entend: i) du fait de détruire, de falsifier, d’altérer ou de dissimuler délibérément tout élément de preuve dans une enquête menée par le Fonds, ou de faire de fausses déclarations aux enquêteurs dans le but d’entraver substantiellement une enquête menée par le Fonds; ii) du fait de menacer, de harceler ou d’intimider une partie pour l’empêcher de divulguer ce qu’elle sait sur des questions intéressant une enquête menée par le Fonds ou de poursuivre cette enquête; ou iii) du fait de commettre un acte visant à entraver substantiellement l’exercice des droits contractuels du Fonds en matière d’audit, d’inspection et d’accès aux informations.

Membres du personnel et consultants – Les pratiques répréhensibles incluent toutes les violations des règles de conduite, ou normes de comportement, prescrites par le Code de conduite du FIDA, notamment dans ses dispositions relatives à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.

Obligation de signalement des pratiques répréhensibles

En vertu de son cadre juridique interne, le FIDA exige des membres de son personnel, de ses consultants et des parties aux projets qu’ils lui notifient promptement toute allégation de fraude ou de corruption en rapport avec les activités des projets. Le Bureau de l’audit et de la surveillance (AUO) du FIDA mène des enquêtes sur les allégations de fautes pour rassembler tous les éléments de preuve pertinents et s’employer à déterminer les faits. Le FIDA peut ainsi prendre des mesures appropriées pour prévenir le détournement des fonds alloués aux projets et ainsi éviter toute conséquence négative pour les personnes qui ont besoin des projets pour améliorer leurs conditions de vie. 

Protection des lanceurs d’alerte

Le FIDA veillera à protéger contre d’éventuelles représailles quiconque a exprimé, de bonne foi, des soupçons de fraude, de corruption ou de faute professionnelle, ou a collaboré de toute autre manière à une enquête. Toutefois, il est important de préciser que l’aptitude du FIDA à garantir la sécurité personnelle ou professionnelle de personnes ne faisant pas partie de son personnel est limitée (pour les membres du personnel du FIDA, voir les Procédures de protection des lanceurs d’alerte du FIDA). La meilleure protection consiste à observer la plus grande discrétion possible quant au fait que vous avez présenté des allégations.

Si une allégation est malveillante, le FIDA pourra prendre les mesures voulues pour éviter que la réputation des personnes ciblées ne soit ternie.

Confidentialité

AUO observe une stricte confidentialité concernant les allégations reçues. Cela signifie que, si la personne à l’origine de la plainte le demande, son identité ne sera connue que du personnel de la Section des enquêtes du Bureau. Cette disposition s’applique même si l’enquête fait apparaître, par la suite, que la personne à l’origine de la plainte s’était trompée, à condition toutefois que ses allégations aient été formulées de bonne foi.