Trois hommes sourient dans un champ au Sri Lanka

Conditions et produits financiers 

© FIDA/Ruvin de Silva

Conditions de prêt du FIDA  

Aux termes des Principes et critères applicables aux financements du FIDA et du Cadre relatif aux conditions de financement du FIDA, les conditions de prêt sont principalement déterminées, pour chaque pays, en fonction du revenu national brut (RNB) par habitant et d’une évaluation de la solvabilité.

Les ressources relevant du Système d’allocation fondé sur la performance (SAFP), soumises au Cadre pour la soutenabilité de la dette (CSD), sont proposées à des conditions extrêmement favorables (prêts extrêmement concessionnels), particulièrement favorables (prêts particulièrement concessionnels), mixtes ou ordinaires.

Les ressources relevant du Mécanisme d’accès aux ressources empruntées (MARE) concernent uniquement des prêts ordinaires.

Cadre de transition

Le cadre de transition fixe les principes et les procédures concernant la transition et le recul d’un degré de concessionnalité à l’autre. Les conditions de prêt applicables aux pays sont passées en revue avant le début de chaque période de reconstitution des ressources et restent en vigueur pendant ces trois années.

 

Les modalités de prêt sont réexaminées chaque année. Après une évaluation interne, si un pays a droit à des conditions moins favorables qu’auparavant, la transition se fait progressivement au cours de la période de reconstitution des ressources dans le cadre d’un mécanisme d’introduction et suppression progressives des différentes conditions de financement. Si un pays devient admissible à des conditions plus favorables, celles-ci entrent en vigueur l’année civile suivante.

 

Sont normalement admissibles à des prêts particulièrement concessionnels les États membres qui, à la fin de l’année précédant le début d’une période de reconstitution des ressources:

  • ont un RNB par habitant inférieur ou égal au plafond opérationnel déterminé chaque année par l’Association internationale de développement (IDA);
  • ont un RNB par habitant supérieur au plafond opérationnel, mais ne sont pas classés par l’IDA dans la catégorie des pays « gap » ou des pays à financement mixte;
  • sont classés par l’IDA dans la catégorie des petits États.

Sont normalement admissibles à des prêts à des conditions mixtes les États membres qui, à la fin de l’année précédant le début d’une période de reconstitution des ressources, sont classés par l’IDA dans la catégorie des pays « gap » ou des pays à financement mixte.

 

Sont normalement admissibles à des prêts ordinaires les États membres qui n’ont droit ni à des conditions particulièrement favorables ni à des conditions mixtes.

Mécanisme de soutenabilité de la dette

Le Cadre pour la soutenabilité de la dette (CSD) est le cadre conceptuel régissant l’octroi de dons aux pays répondant aux conditions requises. Le cadre repose, pour chaque pays, sur des analyses technico-économiques, appelées analyses de la soutenabilité de la dette, qui sont effectuées par le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale en collaboration avec les États concernés.

 

Ces analyses consistent notamment à apprécier le risque de surendettement, qui peut être: i) faible; ii) modéré, avec une marge de manœuvre considérable; iii) modéré, avec une marge de manœuvre limitée ou plus ample; iv) élevé ou avéré (pays surendetté). Cette classification permet de déterminer les conditions de financement qui s’appliquent dans le cadre du CSD.

 

Les pays modérément exposés à un risque de surendettement et disposant d’une marge de manœuvre considérable pour absorber les chocs perçoivent leur allocation du SAFP sous forme de prêts particulièrement concessionnels, les modalités de remboursement étant celles accordées aux petits États.

 

Les pays exposés à un risque de surendettement modéré qui disposent d’une marge de manœuvre limitée ou plus ample pour absorber des chocs reçoivent leur allocation du SAFP sous forme de prêts assortis pour 80% de conditions extrêmement concessionnelles et pour 20% de conditions particulièrement concessionnelles, les modalités de remboursement étant celles accordées aux petits États.

 

Les pays surendettés ou exposés à un risque de surendettement élevé reçoivent 100% de leur allocation sous forme de dons.

 

Les dons accordés en vertu du Cadre pour la soutenabilité de la dette ne sont assortis d’aucune commission de service ni d’aucun autre type de frais.

 

Aucune commission d’engagement ni d’entrée n’est facturée sur les financements des prêts du FIDA. En outre, le remboursement anticipé ne fait l’objet d’aucune pénalité ou indemnité d’annulation.

Politique relative aux emprunts non concessionnels

Cette politique prévient les effets pervers et les effets d’aubaine liés aux prêts concessionnels. Gage d’une meilleure coordination des créanciers dans le cadre du CSD, la politique donne également au FIDA un recours en cas d’emprunt excessif aux conditions du marché, soit par une réduction de l’allocation, soit par un durcissement des conditions de prêt.

Détails des financements proposés

Prêts - conditions extrêmement favorables

Les prêts consentis à des conditions extrêmement favorables sont assortis d’un délai de remboursement de 50 ans, y compris un différé d’amortissement de 10 ans à compter de la date d’approbation par le Conseil d’administration. Ils sont exempts d’intérêt, mais sont grevés d’une commission de service sur le montant de l’encours en principal, sous réserve d’un taux plancher de 0,10% par an libellé en droits de tirage spéciaux (DTS), réajusté dans le cas des prêts consentis dans une seule monnaie en USD ou EUR.

 

Sur les années 11 à 50, l’amortissement du principal d’un prêt extrêmement concessionnel est fixé à un taux de 2,5% du montant total retiré par an.

Prêts - conditions particulièrement favorables

Les prêts consentis à des conditions particulièrement favorables sont assortis d’un délai de remboursement de 40 ans, y compris un différé d’amortissement de 10 ans à compter de la date d’approbation par le Conseil d’administration. Ils sont exempts d’intérêt, mais sont grevés d’une commission de service sur le montant de l’encours en principal, sous réserve d’un taux plancher de 0,75% par an libellé en DTS, réajusté dans le cas des prêts consentis dans une seule monnaie en USD et EUR.

 

L’amortissement du principal d’un prêt accordé à des conditions particulièrement favorables varie selon que l’État membre est un petit État ou non.

  • Pour les petits États, l’amortissement est fixé à 2% du montant total du principal retiré par an sur les années 11 à 20, puis à 4% du montant total du principal retiré par an pour les années 21 à 40.
  • Pour les pays qui ne relèvent pas de la catégorie des petits États, l’amortissement est fixé à 4,5% du montant total du principal retiré par an sur les années 11 à 30, puis à 1% du montant total du principal retiré par an pour les années 31 à 40.

Prêts - conditions mixtes

Les prêts accordés à des conditions mixtes sont assortis d’un délai de remboursement de 25 ans, y compris un différé d’amortissement de cinq ans à compter de la date d’approbation par le Conseil d’administration. Ils supportent une commission de service sur le montant de l’encours en principal, sous réserve d’un taux plancher de 0,75% par an, réajusté dans le cas des prêts consentis dans une seule monnaie.

 

De plus, des intérêts sont exigibles à un taux fixe de 1,25% sur le montant de l’encours en principal, sous réserve d’un taux plancher de 0%, réajusté dans le cas des prêts consentis dans une seule monnaie en USD et EUR. Sur les années 6 à 25, le principal du prêt est amorti à un taux de 5% du montant total retiré par an.

Prêts - conditions ordinaires

Les taux d’intérêt des prêts alloués à des conditions ordinaires sont variables. Les taux variables se composent d’un taux variable de référence de marché, d’une marge variable et d’une prime d’échéance. La marge variable est déterminée chaque trimestre et appliquée au taux de référence de marché (pour calculer le taux de référence du FIDA).

 

Depuis le 1er janvier 2022, le FIDA applique, en fonction du revenu par habitant d’un pays, une différenciation de l’accès aux tranches d’échéances moyennes et de l’application des primes d’échéance.

 

Les prêts accordés dans le cadre de FIDA11 (2019-2021) conserveront les primes d’échéance applicables à la date d’approbation.

 

Les prêts qui ont été approuvés à des conditions ordinaires à compter du 1er janvier 2022 seront classés comme suit:

  • La catégorie 1 comprend les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI) admis à bénéficier de conditions de prêt extrêmement favorables, particulièrement favorables ou mixtes. Ces pays se verront appliquer une différenciation standard quant à la prime d’échéance, laquelle, parallèlement à d’autres éléments de la structure de tarification, assurera un recouvrement minimum des coûts d’emprunt du FIDA. Les emprunteurs admissibles dans cette catégorie pourront accéder à des prêts assortis d’un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à 35 ans et d’un différé d’amortissement de 10 ans, avec une échéance finale moyenne de 20 ans maximum.
  • La catégorie 2 comprend les PRITI non admissibles dans la catégorie 1 (car accédant déjà aux prêts semi-concessionnels), les emprunteurs passant de conditions de prêt mixtes à des conditions semi-concessionnelles, les États solvables mais fragiles ou touchés par un conflit, et les petits États admissibles aux prêts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Ces pays se verront appliquer une prime d’échéance plus élevée que ceux de la catégorie 1. Les emprunteurs admissibles dans cette catégorie pourront accéder à des prêts assortis d’un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à 30 ans et d’un différé d’amortissement de 8 ans, avec une échéance finale moyenne de 18 ans maximum.
  • La catégorie 3 comprend les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (PRITS) dont le RNB par habitant est inférieur au seuil déclenchant le processus de reclassement et qui ne peuvent pas bénéficier des exonérations prévues pour la catégorie 2. Ces pays se voient appliquer une prime d’échéance plus élevée que ceux de la catégorie 2. Les emprunteurs admissibles dans cette catégorie pourront accéder à des prêts assortis d’un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à 20 ans et d’un différé d’amortissement de 5 ans, avec une échéance finale moyenne de 15 ans maximum.
  • La catégorie 4 comprend les PRITS dont le RNB par habitant est supérieur au seuil déclenchant le processus de reclassement, mais inférieur au seuil d’entrée dans la catégorie des pays à revenu élevé, ou ceux pouvant prétendre à l’aide publique au développement. Ces pays se voient appliquer une prime d’échéance plus élevée que ceux de la catégorie 3. Les emprunteurs admissibles dans cette catégorie pourront accéder à des prêts assortis d’un délai de remboursement pouvant aller jusqu’à 18 ans et d’un différé d’amortissement de 3 ans, avec une échéance finale moyenne de 12 ans maximum.

Les prêts consentis à des conditions ordinaires peuvent être libellés en USD et EUR.

Dons

Des dons peuvent être consentis:

  • à des États membres en développement;
  • à des organisations intergouvernementales dont ces États sont membres;
  • à d’autres entités que le Conseil d’administration juge admissibles aux termes de l’article 8 de l’Accord.

Les dons sont accordés conformément à la Politique du FIDA en matière de dons arrêtée par le Conseil d’administration, et les procédures de mise en œuvre correspondantes définissent les règles et processus relatifs au cycle des dons.

Transition vers l’abandon du LIBOR en USD comme taux de référence du marché

Le taux de référence du marché appliqué aux prêts ordinaires libellés en USD est le taux de financement au jour le jour garanti (SOFR).

 

Pour les prêts ordinaires libellés en EUR, le taux de référence du marché est l’EURIBOR.

 

En ce qui concerne les prêts ordinaires libellés en DTS, le taux de référence du marché correspond à la moyenne pondérée des taux de référence du marché pour les cinq monnaies du panier du DTS – USD, EUR, GBP, JPY et CNY. Une marge d’ajustement recommandée par l’ARRC (comité des taux de référence alternatifs) et l’Association internationale des swaps et dérivés est appliquée aux taux de référence du marché pour l’USD, la GBP et le JPY, afin de tenir compte de l’abandon du LIBOR en USD, en GBP et en JPY. Les taux de référence du marché pour l’EUR et le CNY restent inchangés.

Taux d’intérêt 

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