Mécanisme d'assistance pour les peuples autochtones: Instructions à suivre pour remplir le formulaire de demande
Veuillez remplir le formulaire de demande aussi soigneusement et aussi clairement que possible de sorte que nous puissions l'évaluer comme il convient. Soyez précis et donnez assez de détails pour que la demande soit claire, particulièrement pour ce qui est des peuples autochtones devant bénéficier du projet, du contexte, de l'impact du projet sur l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes, de la façon dont les objectifs du projet doivent être atteints et les activités réalisées, des avantages escomptés du projet et de leur pertinence pour les bénéficiaires ainsi que pour les objectifs du Mécanisme. Veillez à ne soumettre qu'une seule demande avant la date limite du 30 juin 2008 en utilisant le formulaire de demande type, lequel ne devra pas dépasser 8 pages.
Conditions que doivent remplir les organisations demandeuses
Pour pouvoir recevoir un don, les organisations demandeuses doivent répondre aux critères suivants:
- Le demandeur doit être une communauté ou une organisation autochtone ou tribale ou une organisation à but non lucratif/non gouvernementale désignée pour agir en son nom (Formulaire de demande, points 1 et 4);
- Le demandeur doit être légalement enregistré conformément à la législation applicable, et son siège doit être situé dans le pays où le don doit être administré. Le pays doit être un État en développement membre du FIDA (Formulaire de demande, point 12);
- Le demandeur doit joindre une copie du certificat d'enregistrement au formulaire de demande;
- Le demandeur doit avoir ouvert un compte bancaire à son nom et pouvoir recevoir des contributions financières internationales conformément à la législation applicable (Formulaire de demande, point 5);
- Le demandeur ne doit pas, au moment de la demande, exécuter une activité financée au moyen d'un don du FIDA.
Les demandes émanant d'organisations qui ne sont pas légalement enregistrées ou les demandes émanant de personnes physiques agissant à titre personnel ne sont pas prises en considération.
Une communauté ou une organisation des peoples autochtones peut demander à une organisation à but non lucratif légalement enregistrée, à une ONG ou à une institution locale, comme une administration locale (municipalité, district régional tribal autonome, etc.), de présenter une proposition et de recevoir le don en son nom. En pareil cas, la relation entre le groupe autochtone ou tribal et l'entité qui recevra le don doit être indiquée en détail dans le formulaire de demande. Le formulaire de demande doit alors être accompagné d'une lettre de la communauté bénéficiaire signée par ses dirigeants ou ses représentants chargeant l'organisation demandeuse de présenter la demande en son nom et attestant que la communauté bénéficiaire a donné son consentement préalablement et en pleine connaissance de cause. L'adresse du ou des représentants du groupe autochtone ou tribal bénéficiant du projet doit également être indiquée (Formulaire de demande, point 4).
Conditions auxquelles doivent répondre les demandes
Le projet proposé doit apporter directement aux peuples autochtones des avantages qui soient culturellement appropriés et durables et qui incluent les femmes, et doivent porter sur des aspects d’importance capitale pour la réalisation des aspirations des peuples autochtones.
Les demandes doivent répondre aux critères ci-après:
- Les demandes doivent être présentées au moyen du formulaire établi par le Mécanisme d'assistance pour les peuples autochtones. Les demandes qui ne suivent pas le formulaire type ne seront pas prises en considération.
- Les demandes doivent être reçues avant la date limite (la date limite est le 30 juin 2008 à minuit, heure locale dans le pays de l'organisation demandeuse).
- Les demandes doivent obligatoirement être rédigées en anglais, en espagnol ou en français.
- Le demandeur ne peut présenter qu'une seule proposition. S'il est présenté plus d'une proposition, seule la première sera enregistrée et prise en considération.
- Il conviendra de joindre au formulaire de demande un plan de travail accompagné d'indications de la façon dont le projet sera achevé dans un délai de 12 mois (Formulaire de demande, point 34).
- Le budget du projet proposé devra être compris entre 10 000 et 30 000 dollars des États-Unis (Formulaire de demande, point 31).
- Les dépenses administratives et les dépenses de personnel ne doivent pas dépasser 20% du budget total du projet (Formulaire de demande, point 31).
- Le budget doit être libellé exclusivement en dollars des États-Unis et doit être détaillé (Formulaire de demande, point 33).
- Les impôts et les pertes de change ne peuvent pas être couverts au moyen du don.
- La contribution de l'organisation demandeuse doit représenter au minimum 20% du montant demandé et doit être présentée en détail. Cette contribution peut être en espèces ou en nature (par exemple couverture des dépenses de personnel ou utilisation d'équipements locaux) et doit être exprimée en dollars des États-Unis (Formulaire de demande, point 33, quatrième colonne).
- Les demandes incomplètes ne seront pas prises en considération.
Évaluation et sélection des demandes
Toutes les demandes remplissant les conditions requises seront examinées sur la base des critères indiqués ci-après. Le Conseil du Mécanisme d'assistance pour les peuples autochtones se prononcera sur les projets sur la base des critères ci-après, compte tenu également de considérations liées à la répartition géographique et à l'égalité entre hommes et femmes ainsi que des questions traitées.
- Pertinence du projet: évaluation de la mesure dans laquelle les objectifs du projet répondent aux besoins de la communauté et sont adaptés à son mode de vie. Pertinence des objectifs au regard des priorités fixées par le Mécanisme d'assistance pour les peuples autochtones.
- Faisabilité du projet: mesure dans laquelle le projet proposé repose sur une approche pragmatique et viable; examen de la question de savoir si le budget est suffisant pour réaliser les objectifs du projet dans un délai d'un an et assurer la durabilité des résultats.
- Capacité institutionnelle: évaluation des compétences et des qualifications du personnel de l'organisation pour déterminer si elles sont suffisantes pour mener à bien les activités du projet et en réaliser les objectifs.
- Crédibilité institutionnelle: réputation et crédibilité dont jouit en général la communauté ou l'organisation demandeuse.
Documents qui doivent être joints à la demande
- Copie du certificat d'enregistrement de l'organisation conformément à la législation applicable. (les demandes non accompagnées d'une copie du certificat d'enregistrement légal ne seront pas prises en considération);
- Plan de travail pour une période d'un an;
- Si l'organisation demandeuse n'est pas l'organisation bénéficiaire, une lettre de la communauté bénéficiaire, signée par ses dirigeants ou représentants, chargeant l'organisation demandeuse de présenter la demande en son nom et attestant que la communauté bénéficiaire a donné son consentement préalablement et en pleine connaissance de cause.
Liste de contrôle pour les demandeurs
Avant de soumettre votre proposition, veuillez vous assurer que votre organisation et le projet proposé répondent aux critères ci-après:
- Le projet proposé bénéficiera à une communauté ou à une organisation autochtone ou tribale. Le nom de l'organisation autochtone ou tribale qui bénéficiera du projet doit être indiqué au point 1 du formulaire de demande;
- Votre organisation est légalement enregistrée en tant qu’organisation à but non lucratif et son siège est situé dans un État en développement membre du FIDA;
- Vous avez joint une copie du certificat d'enregistrement légal de votre organisation dans le pays où le don doit être administré;
- Votre organisation est habilitée, en vertu de la législation applicable, à recevoir des contributions financières internationales;
- Votre organisation a ouvert un compte bancaire à son nom auprès d'une banque qui accepte des virements internationaux; les informations concernant la banque doivent être indiquées au point 5 du formulaire de demande;
- Votre organisation a la capacité financière et les dispositifs de contrôle nécessaires pour recevoir et gérer des fonds conformément à la législation applicable et peut, sur demande, fournir une copie de ses derniers comptes annuels vérifiés ou toute autre évaluation externe ou interne de ses systèmes de contrôle interne;
- Votre organisation n'exécute pas déjà, au moment de la demande, une activité financée au moyen d'un don du FIDA;
- Le budget est libellé en dollars des États-Unis et est détaillé;
- Le budget prévoit une contribution de contrepartie de 20% financée par l'organisation demandeuse;
- Le budget des dépenses de personnel et d'administration ne dépasse pas 20% du coût total du projet;
- Le formulaire de demande dûment rempli ne dépasse pas 8 pages;
- Votre organisation ne présente qu'une seule demande.
Où et comment envoyer la demande
Les demandes et documents y relatifs devront être envoyés par courriel à l'adresse: indigenouspeoples@ifad.org
S'il n'est pas possible de les envoyer par courriel, les demandes peuvent également être envoyées par courrier postal de manière qu'elles parviennent avant la date limite à l'adresse indiquée ci-dessous:
Mme Antonella Cordone
Coordonnatrice des questions autochtones et tribales
Division des politiques
Fonds international de développement agricole (FIDA)
Via Paolo Di Dono, 44
00142 Rome
Italie
Téléphone: 00390654592065
Courriel: indigenouspeoples@ifad.org
Si vous avez des questions à poser, vous pouvez les communiquer par courriel, au moins 20 jours avant la date limite fixée pour la réception des propositions, à l'adresse électronique suivante: indigenouspeoples@ifad.org
Notification de la décision du conseil du mécanisme d'assistance pour les peuples autochtones
Les demandeurs seront informés par écrit de la décision prise à leur sujet par le Conseil du Mécanisme d'assistance pour les peuples autochtones.
La date provisoirement fixée pour la communication par le FIDA de la décision prise à l'issue du processus de sélection est le 30 octobre 2008.
