Ces propositions sont mises en ligne afin que les représentantes et représentants au Conseil d’administration les examinent, comme le prévoit l’article 24 du Règlement intérieur du Conseil d’administration, qui définit la procédure de défaut d’opposition (ou procédure LOT) pour l’approbation de projets et programmes financés par le FIDA. Approuvée par le Conseil d’administration en décembre 2009 (EB 2009/98/R.15/Rev.1), cette procédure a ensuite été révisée en septembre 2010 (EB 2010/100/R.41/Rev.1), en septembre 2012 (EB 2012/106/R.9) et en mai 2019 (EB 2019/126/R.48/Rev.2).

Il est prévu qu’il soit attesté, dans le document intitulé « Ressources disponibles pour engagement », qui est présenté à chaque session de décembre, que les montants nécessaires pour financer les investissements proposés peuvent être débloqués.

L’article 24 prévoit précisément ce qui suit:

« Les propositions de projets et de programmes soumises par le Président aux termes de la section 2 c) de l’article 7 de l’Accord [portant création du FIDA] sont réputées approuvées par le Conseil d’administration si aucune demande d’examen durant une session du Conseil d’administration n’est reçue d’un membre quelconque dans un délai de trente jours à compter de leur communication aux membres. Aux fins du présent article, communication s’entend de la publication sur le site web du Fonds et d’une notification des membres par courriel. »

Ainsi, en application de l’article 24, si aucun représentant au Conseil d’administration ne demande qu’une proposition soit examinée lors de la session suivante du Conseil, les propositions sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle le document est mis en ligne et la communication annonçant sa publication est transmise.

Propositions de dons présentées en application de la Politique du FIDA en matière de dons

Les dons du FIDA ont pour but d’élargir et de valoriser sensiblement l’appui apporté à l’agriculture paysanne et à la transformation du monde rural, contribuant ainsi à l’élimination de la pauvreté rurale, au développement durable de l’agriculture, ainsi qu’à la sécurité alimentaire et aux enjeux nutritionnels à l’échelle mondiale. Pour atteindre ces objectifs, les dons du FIDA doivent respecter les trois principes fondamentaux suivants: i) apporter une contribution importante à un bien public national, régional ou mondial en rapport avec le mandat du FIDA; ii) se concentrer sur les interventions pour lesquelles le financement sous forme de dons offre clairement une valeur ajoutée et un avantage comparatif par rapport aux prêts ordinaires; iii) ne pas se substituer aux ressources du budget administratif du FIDA.

Les objectifs du financement du FIDA sous forme de dons sont les suivants: i) promouvoir des démarches et des technologies innovantes, utiles aux pauvres et se prêtant à une reproduction à plus grande échelle pour accroître l’impact; ii) renforcer les moyens d’action et les capacités institutionnelles des partenaires; iii) accentuer les activités de plaidoyer et de participation à l’élaboration des politiques; iv) produire des connaissances et les diffuser pour contribuer au développement. Les populations rurales pauvres et leurs organisations devraient être au cœur de chaque proposition de don afin que le FIDA remplisse son mandat en aidant ces populations à améliorer leur sécurité alimentaire et leur état nutritionnel, à accroître leurs revenus et à renforcer leur résilience.