Saut au contenu
X

Le FIDA propose des financements sous la forme de prêts, de dons et d’un mécanisme de soutenabilité de la dette

Conditions de prêt du FIDA  

Aux termes des Principes et critères applicables aux financements du FIDA, les conditions de prêt sont principalement déterminées, pour chaque pays, en fonction du revenu national brut (RNB) par habitant (calculs établis par la Banque mondiale selon la méthode Atlas) et d’une évaluation de la solvabilité.

Cadre de transition. Le cadre de transition fixe les grands principes et les procédures concernant les processus de transition (passage d’un pays à des conditions de financement moins favorables) et de recul (retour à des conditions de financement plus favorables). Les conditions de prêt applicables aux pays sont passées en revue avant le début de chaque période de reconstitution des ressources et restent en vigueur pendant ces trois années. Si le FIDA constate qu’un pays est devenu admissible à des conditions moins favorables, celles-ci sont appliquées progressivement au cours de la période de reconstitution des ressources dans le cadre d’un mécanisme de passage progressif aux nouvelles conditions. Les modalités de prêt sont réexaminées chaque année. Si, à l’issue de cet examen, un pays devient admissible à des conditions plus favorables, celles-ci entrent en vigueur l’année civile suivante.

Le FIDA accorde des prêts à des conditions particulièrement favorables, à des conditions mixtes ou à des conditions ordinaires.

Sont normalement admissibles à des prêts à des conditions particulièrement favorables les États membres qui, selon le cas, à la fin de l’année précédant le début d’une période de reconstitution des ressources:

  • ont un RNB par habitant inférieur ou égal au plafond opérationnel déterminé chaque année par l’Association internationale de développement (IDA);
  • ont un RNB par habitant supérieur au plafond opérationnel, mais ne sont pas classés par l’IDA dans la catégorie des pays "gap" ou des pays "à financement mixte";
  • sont classés par l’IDA dans la catégorie des petits États.

Sont normalement admissibles à des prêts à des conditions mixtes les États membres qui, à la fin de l’année précédant le début d’une période de reconstitution des ressources, sont classés par l’IDA dans la catégorie des pays "gap" ou des pays "à financement mixte".

Sont normalement admissibles à des prêts à des conditions ordinaires les États membres qui ne remplissent pas les critères pour bénéficier de prêts à des conditions particulièrement favorables ni à des conditions mixtes.

Mécanisme de soutenabilité de la dette. Le Cadre pour la soutenabilité de la dette (CSD) est le cadre conceptuel dans lequel des allégements de dette sont consentis aux pays répondant aux conditions requises (c’est-à-dire, pour le FIDA, aux États membres admissibles à des conditions particulièrement favorables). Le cadre repose, pour chaque pays, sur des analyses technico-économiques, appelées analyses de la soutenabilité de la dette, qui sont effectuées par le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale en collaboration avec les États concernés. L’une des principales conclusions de ces analyses est le degré de risque de surendettement, qui peut être: i) faible; ii) modéré; iii) élevé; iv) avéré (pays surendetté). Cette classification permet de déterminer les conditions de financement qui s’appliquent aux pays bénéficiaires.

Aucune commission d’engagement ni d’entrée n’est facturée sur les financements du FIDA. En outre, le remboursement anticipé ne fait l’objet d’aucune pénalité ou indemnité d’annulation.

Politique relative aux emprunts non concessionnels. La politique comporte plusieurs axes visant à faire face aux problèmes des effets pervers et des effets d’aubaine liés aux prêts consentis à des conditions particulièrement favorables. En application de cette politique, le FIDA veille notamment à l’intensification de la coordination des créanciers dans le cadre du CSD et peut sanctionner les pays qui empruntent excessivement à des conditions particulièrement favorables; les sanctions peuvent prendre la forme d’une réduction de l’allocation de l’emprunteur ou d’un durcissement des conditions de prêt.

Détails des financements proposés

Prêts consentis à des conditions particulièrement favorables

Les prêts consentis à des conditions particulièrement favorables sont assortis d’un délai de remboursement de 40 ans, y compris un différé d’amortissement de 10 ans à compter de la date d’approbation par le Conseil d’administration. Ils sont exempts d’intérêt, mais sont assortis d’une commission de service sur le montant de l’encours en principal, sous réserve d’un taux plancher de 0,75% par an, réajusté dans le cas des prêts consentis dans une seule monnaie.

L’amortissement du principal d’un prêt accordé à des conditions particulièrement favorables varie selon que l’État membre est un petit État ou non.

  • Pour les petits États, l’amortissement est fixé à 2% du montant total du principal retiré par an sur les années 11 à 20, puis à 4% du montant total du principal retiré par an pour les années 21 à 40.
  • Pour les pays qui ne relèvent pas de la catégorie des petits États, l’amortissement est fixé à 4,5% du montant total du principal retiré par an sur les années 11 à 30, puis à 1% du montant total du principal retiré par an pour les années 31 à 40.

Les dons accordés en vertu du Cadre pour la soutenabilité de la dette ne sont assortis d’aucune commission de service ni d’aucun autre type de frais.

Prêts consentis à des conditions mixtes

Les prêts accordés à des conditions mixtes sont assortis d’un délai de remboursement de 25 ans, y compris un différé d’amortissement de 5 ans à compter de la date d’approbation par le Conseil d’administration. Ils supportent une commission de service sur le montant de l’encours en principal, sous réserve d’un taux plancher de 0,75% par an, réajusté dans le cas des prêts consentis dans une seule monnaie. De plus, des intérêts sont exigibles à un taux fixe de 1,25% sur le montant de l’encours en principal, sous réserve d’un taux plancher de 0%, réajusté dans le cas des prêts consentis dans une seule monnaie. Sur les années 6 à 25, le principal du prêt est amorti à un taux de 5% du montant total retiré par an.

Prêts consentis à des conditions ordinaires

Ces prêts sont assortis d’échéances de remboursement et de différés d’amortissement variables. L’échéance de remboursement maximale qu’un emprunteur peut solliciter est de 35 ans, sous réserve d’une échéance moyenne maximale de 20 ans. Le différé d’amortissement maximum est fixé à 10 ans, à compter de la date à laquelle le FIDA a déterminé que toutes les conditions générales préalables au retrait ont été remplies.

  • L’échéance moyenne de remboursement correspond à la moyenne pondérée de la durée de remboursement du principal; elle dépend donc de l’échéance et du différé d’amortissement choisis par l’emprunteur.
  • Il existe six tranches d’échéances moyennes de remboursement d’un prêt: i) jusqu’à 8 ans; ii) de plus de 8 ans jusqu’à 10 ans; iii) de plus de 10 ans jusqu’à 12 ans; iv) de plus de 12 ans jusqu’à 15 ans; v) de plus de 15 ans jusqu’à 18 ans; vi) de plus de 18 ans jusqu’à 20 ans.

Les intérêts sur les prêts ordinaires se composent d’un taux variable de référence de marché et d’une marge. Les emprunteurs peuvent choisir entre une marge variable et une marge fixe. Le niveau de la marge sur le prêt dépend de la tranche d’échéance moyenne de remboursement et de la catégorie de revenu de l’emprunteur, sous réserve d’autres classifications du pays.

Les prêts dont l’échéance moyenne de remboursement est supérieure à huit ans sont assortis d’une prime d’échéance. La prime d’échéance dépend également de la catégorie de revenu. À l’heure actuelle, les emprunteurs peuvent, selon le cas:

  1. être assujettis à la prime d’échéance standard (à compter de juillet 2018);
  2. être exonérés de la hausse de la prime d’échéance introduite par la Banque mondiale en juillet 2018;
  3. bénéficier d’une décote sur la prime d’échéance standard si leur RNB par habitant est inférieur ou égal à 6 795 USD;
  4. se voir appliquer une majoration de la prime d’échéance standard si leur RNB par habitant est supérieur à 12 055 USD.

Dès que l’emprunteur aura rempli les conditions relatives au premier retrait, le Fonds lui enverra un calendrier d’amortissement. Les remboursements du principal s’effectuent normalement par tranches égales, mais ils peuvent aussi être d’un montant variable.

Prêts en une seule monnaie      

Le FIDA a mis en place un mécanisme de prêts en une seule monnaie, qui permet à ses États membres d’emprunter en euros ou en dollars des États-Unis plutôt qu’en droits de tirage spéciaux. Tous les États membres peuvent choisir la monnaie de libellé de leur financement, sous réserve de l’acceptation par le FIDA, à sa discrétion. Les commissions de service et les taux d’intérêt varient selon la monnaie dans laquelle le prêt est libellé.

Dons

Des dons peuvent être consentis: i) à des États membres en développement; ii) à des organisations intergouvernementales dont ces États sont membres; iii) à d’autres entités que le Conseil d’administration juge admissibles aux termes de l’article 8 de l’Accord. Les dons sont accordés conformément à la Politique du FIDA en matière de dons arrêtée par le Conseil d’administration. À l’heure actuelle, 6,5% des ressources du FIDA issues des reconstitutions sont allouées au programme de dons. La Politique du FIDA en matière de dons et les procédures de mise en œuvre correspondantes définissent les règles et processus relatifs au cycle des dons.

Voir aussi les taux d’intérêt applicables pour le premier trimestre 2020.