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Procédures de responsabilité et de règlement des plaintes

Respect des politiques sociales et environnementales du FIDA

Procédure de règlement des plaintes pour non-respect présumé des politiques sociales et environnementales du FIDA et des obligations énoncées dans ses Procédures d’évaluation sociale, environnementale et climatique (PESEC)

Les projets et programmes financés par le FIDA sont conçus selon une approche participative, en tenant compte des préoccupations exprimées par toutes les parties prenantes. Le FIDA exige le respect de ses politiques, normes et garanties dans tous les projets mis en œuvre. En outre, conformément aux dispositions énoncées dans son Cadre stratégique, les projets et les programmes doivent encourager l’utilisation durable des ressources naturelles, le renforcement de la résilience climatique et l’appropriation des opérations par les femmes et hommes ruraux pour en appuyer la pérennisation.

L’objectif de la procédure de règlement des plaintes du FIDA est de garantir la mise en place de mécanismes appropriés permettant aux individus et aux communautés de s’adresser directement au FIDA pour lui transmettre une plainte s’ils estiment qu’un projet ou programme financé par l’institution n’est pas conforme à ses politiques sociales et environnementales ou aux obligations énoncées dans les PESEC et qu’il leur porte ou pourrait leur porter préjudice.

La procédure se limite aux plaintes d’ordre environnemental, social et climatique et exclut les accusations de fraude ou de corruption liées à l’exécution des projets – ces dernières sont entendues par le Bureau de l’audit et de la surveillance.

Critères de recevabilité 

Parmi les plaintes pour non-respect des politiques sociales et environnementales du FIDA et des obligations énoncées dans ses PESEC, seules sont admises celles satisfaisant aux critères suivants:

  • Les plaignants affirment que le FIDA n’a pas respecté ses politiques sociales et environnementales ou ses obligations liées aux PESEC.
  • Ils allèguent que le non-respect de ces politiques leur a porté, leur porte ou leur portera préjudice.
  • La plainte doit être déposée par au moins deux personnes, toutes deux ressortissantes du pays concerné et/ou résidant dans la zone d’intervention du projet. Les plaintes déposées depuis des sites extérieurs ou sous le sceau de l’anonymat ne sont pas prises en compte.
  • Les plaintes doivent viser les projets/programmes en cours de conception ou d’exécution. Les plaintes relatives à des projets déjà clôturés ou dont plus de 95% des fonds ont été décaissés ne sont pas admises.

Le processus

Dans un premier temps, les plaignants doivent s’adresser à l’entité publique ou à l’organisation non gouvernementale chargée de la planification ou de l’exécution du projet ou programme (l’organisme responsable), ou à l’organisme public qui supervise ce dernier. Si l’organisme responsable du projet n’apporte pas de réponse adéquate, l’affaire peut être portée à l’attention du FIDA. Si les plaignants craignent de subir des représailles en prenant directement contact avec l’organisme responsable, ils peuvent s’adresser en premier recours au FIDA.

La division régionale examine ensuite la plainte et, au besoin, contacte l’organisme responsable ou l’organisme public qui le supervise pour en déterminer le bien-fondé. Si les plaignants souhaitent que leur identité soit protégée, le FIDA s’abstient de divulguer cette information à l’organisme responsable ou à toute autre personne au sein des pouvoirs publics.

Si la plainte n’est pas fondée, la division régionale en informe les plaignants par écrit.

Si la division juge la plainte fondée et qu’il existe des preuves que des dommages réels ou potentiels découlent du non-respect des politiques et procédures du FIDA, ce dernier prend les mesures qui s’imposent. Il peut apporter des modifications au projet/programme ou exiger des pouvoirs publics qu’ils respectent les obligations prévues par l’accord de financement. Dans sa réponse, le FIDA s’attache à mettre le projet/programme en conformité et ne propose ni ne verse aucuns dommages et intérêts. Les plaignants sont informés de l’issue de la procédure par la division régionale. 

Dans tous les cas, si les plaignants ne sont pas d’accord avec les mesures prises par le FIDA, ils peuvent adresser un courriel à SECAPcomplaints@ifad.org afin de solliciter un réexamen impartial du Bureau du Vice-Président.

Le Bureau du Vice-Président décide des mesures à prendre pour examiner les plaintes visées et, au besoin, en confie l’évaluation à des experts externes. Les plaignants sont tenus informés des résultats de l’examen.

Le FIDA inclut dans son rapport annuel la liste des plaintes reçues ainsi qu’un résumé des mesures prises pour y donner suite.

Comment déposer plainte

Les plaintes pour non-respect des politiques sociales et environnementales du FIDA et des obligations énoncées dans les PESEC peuvent être introduites selon les modalités suivantes:

 

Si vous transmettez votre plainte par courriel ou par courrier, veuillez inclure les informations suivantes:

  • Nom, adresse, numéro de téléphone et coordonnées
  • Éventuel souhait des plaignants de garder leur identité confidentielle et, si tel est le cas, les motifs d’une telle demande
  • Intitulé, lieu et nature du projet/programme du FIDA (s’ils sont connus)
  • Préjudice que les plaignants estiment avoir subi ou qu’ils pourraient subir en raison du projet ou programme soutenu par le FIDA

Les plaintes par courrier doivent être adressées à:

FIDA
Plaintes PESEC / SECAP Complaints (PMD)
Via Paolo di Dono 44
00142 Rome, Italie